1. Dispositions générales :
Sauf déclaration expresse de AMM Allainces (le fournisseur), les présentes Conditions générales commerciales et de livraison (CGL), tel que d’usage, s’appliquent aux rapports juridiques entre le fournisseur et ses clients (l'acheteur) et sont obligatoires lorsque l'offre ou la liste de produits/prix, ou la confirmation de commande du fournisseur s’y réfère. Les CGL du fournisseur se trouvent sur son site web accessible à tout éventuel acheteur. Elles peuvent être adaptées par le fournisseur au cours du temps et sont considérées comme acceptées par l’acheteur, éventuelles adaptations incluses, dès la conclusion du contrat.
Les Conditions générales commerciales d’un autre contenu et/ou complémentaires de l’acheteur sont uniquement valables si elles sont confirmées par écrit par le fournisseur comme étant également applicables. Tout complément et toute modification aux présentes CGL (y compris de la présente clause) requiert la forme écrite, laquelle, au sens des présentes CGL inclut les documents envoyés par courrier ainsi que par fax ou e-mail dans un délai de cinq (5) jours dès réception dudit courrier, fax ou e-mail. Afin de faciliter les formalités à l’acheteur, l’absence de réponse de sa part dans ce délai équivaut à son acceptation tacite des CGL.
2. Conclusion du contrat :
Le contrat entre le fournisseur et l’acheteur est réputé conclu et prend effet lorsque le fournisseur confirme la commande par écrit (selon ch. 1 : courrier, fax ou e-mail) à l’acheteur.
Toute offre non assortie d'un délai d'acceptation est dépourvue d'effet obligatoire et équivaut à une proposition de contrat non liante.
3. Plans et documentation technique :
Chaque partie conserve tous ses droits sur les plans, la documentation technique et les données informatiques qu'elle a remis à l'autre partie. Cette dernière reconnaît ces droits et elle s'engage à ne pas rendre accessibles à des tiers des plans, de la documentation technique et des logiciels, ni à les affecter à un autre but que celui pour lequel ils lui ont été remis sans l’accord écrit préalable de l'autre partie contractante (par pli, fax ou courriel selon ch. 1).
Les plans, dessins techniques fournis et autres spécifications fournis conjointement à la commande par l'acheteur font partie intégrante de la commande. Le fournisseur est tenu de réaliser les pièces selon ces spécifications si la commande est confirmée.
4. Prix :
Les prix figurant dans les tarifs du fournisseur ainsi que les offres et les confirmations de commandes du fournisseur s'entendent hors taxes (sans TVA), en francs suisse (CHF), payables au fournisseur. Une participation aux frais d'emballage et d'envoi est facturée séparément à l’acheteur.
Les prix mentionnés dans les offres sont valables trois (14) mois sauf mention différente précisée expressément dans l'offre. Cependant, si une hausse appréciable des coûts devait survenir jusqu’à la confirmation de commande, le fournisseur se réserve le droit d’adapter ses prix avec effet immédiat avec effet liant pour l’acheteur.
Les nouvelles conditions sont transmises à l’acheteur qui annonce dans les dix (10) jours et par écrit (courrier, fax ou e-mail selon ch. 1) au fournisseur s’il y souscrit ou s’il renonce à l’exécution du contrat. Aucune réponse dans ce délai équivaut à une acceptation tacite, par l’acheteur, des nouvelles conditions.
Le client renonce à toute indemnité pour les dommages qu’il pourrait subir du fait d’une non-exécution s’il refuse, expressément et dans le délai, les nouvelles conditions.
5. Conditions de livraison :
Le délai de livraison commence à courir à compter du jour de la confirmation de commande. Dans le cas ou un paiement à l’avance est exigé, le délai de livraison commence à courir à compter du jour de la réception de ce paiement.
Si le produit n’est pas livré dans le délai, l’acheteur peut mettre en demeure le fournisseur d’exécuter sa prestation. La mise en demeure interviendra par lettre recommandée, et fixera un délai de trente (30) jours au minimum pour effectuer la livraison. Faute de livraison dans ce délai de trente (30) jours au minimum fixé par l’acheteur, ce dernier pourra se départir du contrat par lettre recommandée et dans un délai de cinq (5) jours après l’échéance fixée par l’acheteur (une échéance de ce délai de cinq (5) jours survenant un jour férié est reportée au premier jour ouvrable consécutif audit jour férié).
La mise en demeure n’a d’autre conséquence que le départ d’un délai de trente jours minimum fixé pour livrer le produit commandé à l’acheteur, à l’exclusion de toute autre conséquence juridique ou contractuelle.
La livraison à l’acheteur en Suisse s'entend départ usine selon les INCOTERMS 2010.
Le fournisseur est habilité à retenir la livraison si les conditions de livraison convenues ne sont pas remplies par l’acheteur.
L’acheteur doit confirmer la réception de la marchandise livrée par une signature valide sur le bon de livraison joint. Il garantit que seuls des représentants mandatés et qui en ont le pouvoir signent ce bon de livraison.
Tous les risques de l’expédition et du transport sont supportés par le client, même si le fournisseur devait, à titre exceptionnel, assumer les frais de transport.
Le fournisseur décline toute responsabilité pour d’éventuelles détériorations ou pertes de marchandise durant le transport. Toute réclamation relative à une éventuelle détérioration ou perte de la marchandise durant le transport doit être exclusivement adressée à l’entreprise de transport responsable concernée.
6. Exécution de la commande :
Sauf convention contraire, le fournisseur se réserve le droit de remplacer la matière pour fabriquer le produit avec une matière équivalente provenant d'un autre fournisseur, pour autant que cette matière soit conforme aux données techniques spécifiées par le client dans les documents relatifs à la commande (dessins techniques, données techniques annexes).
7. Vérification et acceptation de la livraison :
L’acheteur est tenu de vérifier la marchandise immédiatement à sa réception et ses éventuels défauts constatés doivent être signalés par écrit (courrier, fax ou courriel) au fournisseur dans un délai de trois (3) jours par l’acheteur ou une personne autorisée à représenter ce dernier. Tout éventuel défaut doit être immédiatement clairement indiqué et décrit concrètement au fournisseur. Si aucune réclamation n’est signalée auprès du fournisseur dans ce délai, la marchandise est réputée acceptée.
Le fournisseur accorde sa garantie et est exclusivement responsable pour les défauts de marchandise conformément au chiffre 8. « Garantie, responsabilité en raison des défauts ».
8. Garantie, responsabilité en raison des défauts :
Le fournisseur garantit que les produits manufacturés pour le client sont conformes aux dessins techniques fournis et selon les tolérances spécifiées expressément par le client pour autant que la commande ait été confirmée par le fournisseur à l’acheteur par courrier, fax ou e-mail.
Tel que d’usage, l’acheteur demeure l’unique responsable en cas de dommages liés à l’usure naturelle, l’entretien insuffisant, aux conditions de stockage inappropriées, à des sollicitations excessives, l'exploitation inappropriée ou des influences chimiques, électrochimiques ou électriques, ainsi que pour toutes autres causes qui ne sont pas imputables au fournisseur.
L'acheteur ne peut en aucun cas refuser l'acceptation du produit pour des motifs liés à des aspects esthétiques qui n'ont pas été clairement définis par l'acheteur et acceptés expressément par le fournisseur au moment de la commande. En cas de doute, l’acheteur pour lequel l’aspect esthétique joue un rôle déterminant est tenu de demander un échantillon témoin représentatif avant de passer commande. Dans ce cas les produits livrés devront être conformes à l'aspect visuel de l'échantillon témoin.
9. Expédition :
Tous les risques de l’expédition et du transport sont supportés par le client, même si le fournisseur assume les frais de transport. Le ch. 5 ci-avant régit la responsabilité exclusive de l’entreprise de transport concernée liée à une éventuelle perte ou un éventuel dommage survenu durant le transport de la marchandise.
10. Retard dans le paiement :
En cas de retard dans le paiement, un intérêt moratoire de 5% est perçu sur les sommes dues jusqu’au paiement complet du prix facturé.
11. For et droit applicable :
Tout litige découlant du présent contrat doit impérativement et exclusivement être porté devant les tribunaux ordinaires de Neuchâtel (CH), recours au Tribunal fédéral réservé. Le client renonce à son for de domicile.
Le droit applicable au contrat régi par les présentes CGL est le droit suisse.
AMM Alliances
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2000 Neuchâtel
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